AMENDEMENT

Alinéa 12

Après le mot :

État

insérer les mots :

en tenant compte des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit

Le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux. Comme le prévoit cet amendement, le pouvoir réglementaire doit donc tenir compte des inégalités territoriales d'accès à Internet, et notamment d’accès aux réseaux de très haut débit, dont le déploiement sur l’ensemble du territoire ne sera atteint au plus tôt qu’en 2022. Pour ces territoires, des aménagements spécifiques peuvent être mis en place, comme l’installation de cabine de télémédecine/télésoin dans les mairies, les pharmacies d’officine, les centres de santé, ou encore dans les maisons France service annoncées par le Président de la République en avril dernier.