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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-354 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 12 |
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Alinéa 16
Après la seconde occurrence du mot :
soins
insérer les mots :
, sur la disponibilité à proximité des professionnels de santé
Objet
L’espace numérique de santé doit être un outil au service des citoyens et de leur droit à un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à intégrer à cet espace un service permettant aux patients de s’informer de la disponibilité des professionnels de santé à proximité afin de faciliter leur prise en charge dans le cadre de soins non programmés. Ce service doit aussi leur faciliter la recherche de professionnels de santé pouvant assurer une prise en charge dans le cadre du parcours de soins.