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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-353 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 7 SEXIES A (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4151-4. Les sages-femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de leur profession. »
Objet
Les sages-femmes peuvent aujourd'hui prescrire les actes, produits et prestations sur des listes fixées par voie réglementaire. Ces listes pouvant devenir rapidement obsolètes exposent la patiente à une double consultation, d’abord chez la sage-femme, puis chez le médecin.
Le présent amendement vise à supprimer ces restrictions et ouvrir plus largement, dans le champ de compétences des sages-femmes, le droit de prescription, pour simplifier partout sur le territoire l'accès aux soins, tout en préservant la sécurité des soins. Cet amendement alignerait de surcroît le régime applicable aux sages-femmes à celui d'autres professions médicales, comme les chirurgiens-dentistes, qui disposent dans leur champ de compétences, d'une pleine faculté de prescription.