Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-320

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 6° devient le 5°.

Objet

Amendement rédactionnel