commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-320 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 11 |
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le 6° devient le 5°.
Objet
Amendement rédactionnel