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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-32 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON, de BELENET et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD, YUNG et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.