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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-319 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 36
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
10°
Objet
Le périmètre du système national des données de santé est étendu à 10 flux différents par le présent article. L’article L. 1461-6 du code de la santé publique qui fait référence à ce périmètre doit donc être mis en cohérence avec cette extension. L'amendement est rédactionnel.