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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-317 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au 4° du IV, la mention : « de l’article 79 » est remplacée par la mention : « de l’article 78 ».
Objet
Amendement rédactionnel