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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-314 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéas 20, 21, 22, 23 et 24
Après le mot :
peuvent
insérer les mots (à cinq reprises) :
décider de
Objet
Le projet de loi prévoit que des ordonnances définiront les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT pourront fusionner certaines instances, comme leurs directoires, les CME et la commission médicale de groupement ou encore d'autres instances consultatives.
Cet amendement vise à préciser que ces démarches devront reposer exclusivement sur le volontariat de ces établissements.