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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-311 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
maïeutiques
ajouter les mots :
, parmi les membres des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission médicale de groupement devront être issus des CME des établissements parties au GHT, afin de ne pas aboutir à la constitution d'une instance "hors sol" et de préserver l'attractivité des CME.