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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-300 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
le cadre d'
2° Remplacer les mots et références :
ou L. 1434-12
par les mots et références :
L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3
Objet
Cet article 7 bis a prévu que la faculté d'adaptation de certains traitements par l'infirmier doit s'inscrire dans un exercice coordonné, dans le cadre d'une équipe de soins primaires ou d'une CPTS.
Il serait préférable d'inscrire cette possibilité dans un champ plus large, en visant également un exercice coordonné en maison ou centre de santé pluridisciplinaire, comme cela est d'ailleurs prévu à l'article 7 quater pour le dispositif de pharmacien correspondant.
Tel est l'objet de cet amendement qui procède par ailleurs à une modification rédactionnelle (1°)