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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-296

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, en assurant un meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et ceux recrutés par contrat

Objet

Cet amendement tend à préciser les objectifs de l'habilitation relatifs à au renforcement de l'attractivité des carrières hospitalières. Il s'agit d'indiquer clairement que l'ordonnance, lorsqu'elle règlera ce point, devra aborder l'encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels, ce qui correspond aux intentions exprimées par le Gouvernement quant à la lutte contre le développement de l'intérim médical.