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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-290 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 29
Remplacer la date:
2019
par la date :
2020
Objet
Cet amendement vise à reporter à la rentrée universitaire 2020 l’application des modifications relatives aux modalités du choix de leur poste de troisième cycle par les signataires d’un CESP, par coordination avec le report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’accès au troisième cycle des études de médecine (article 2 du présent projet de loi) souhaité par l’Assemblée nationale.