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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-281

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 33

Après les mots :

et des compétences des étudiants

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sur la construction de leur projet professionnel et le choix de leur spécialité et de leur subdivision territoriale d'affectation.

Objet

Amendement rédactionnel et procédant à la suppression de la notion d'orientation progressive des étudiants, qui figure à l'article 1er du projet de loi et non dans son article 2.