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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-267 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 19 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 22, première phrase
1° Après le mot :
appui
supprimer le mot :
éventuel
2° Compléter cette phrase par les mots :
et des ordres des professions concernées
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux associer les représentants des professionnels de santé à la rédaction des protocoles nationaux et de leur modèle économique :
- en rendant systématique et non plus "éventuel" l'appui apporté par les conseils nationaux professionnels ;
- en impliquant également les ordres des professions concernées dans leur élaboration.