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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-265 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 19 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
après avis de la Haute Autorité de santé
Objet
L'article 19 ter relatif aux protocoles de coopération prévoit que le comité national des coopérations interprofessionnelles institué pour piloter ces démarches peut proposer l'intégration d'actes dérogatoires dans les compétences réglementaires des professionnels de santé, "après avis de la HAS".
Or, il ne paraît pas nécessaire de mentionner cet avis pour deux raisons ; d'une part, la HAS est représentée parmi les membres du comité, et d'autre part, les décrets d’actes des professionnels de santé ne relèvent pas de son champ de compétences.