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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-263 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 50
Remplacer les mots :
« l'article L. 2324-4 »
par les mots :
« les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-9 et L. 2142-1 ».
Objet
L’article L. 2324-4 du code du travail a été abrogé à compter du 1er janvier 2018 par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Cet amendement rédactionnel propose donc de faire référence aux articles pertinents afin de viser les organisations syndicales reconnues représentatives au sens du code du travail.