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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-261 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéa 39
Remplacer les mots :
« d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020 »
par les mots :
« de la date d’entrée en vigueur de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ».
Objet
L’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit la fusion des articles du code de la sécurité sociale relatifs, respectivement, au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale, doit entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.
L'objectif étant de prendre en compte l’entrée en vigueur de cet article, il convient, par coordination, de la mentionner explicitement.