commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-248 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
en vente libre
par les mots :
à prescription médicale facultative
Objet
Précision rédactionnelle