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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-247 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
posologie
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de certains traitements pour une pathologie donnée, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la faculté ouverte aux infirmiers d'adapter la posologie de certains traitements sur la base des résultats d'analyse biologique : un même traitement pouvant s’appliquer à différentes situations cliniques, il faudra que l'arrêté pris après avis de la HAS précise les pathologies associées aux traitements pour lesquels l'adaptation par l'infirmier est autorisée.