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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-245 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci peut s'y opposer, dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.
Objet
Le projet de loi prévoit le principe d'une approbation formelle des projets territoriaux de santé par les ARS.
Conformément à la vocation de ces outils d'être à la main des professionnels et acteurs de santé, il paraît préférable de s'en tenir à une modalité plus souple, d'ailleurs retenue au même article par l'Assemblée nationale pour les projets de santé des CPTS.