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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-241 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
validé
Objet
Amendement rédactionnel, pour mettre en cohérence la formulation du texte avec la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'approbation formelle du projet des CPTS par le directeur général de l'ARS.