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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-24 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mme de la PROVÔTÉ, M. BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. VAUGRENARD, GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, BAZIN et MOGA, Mmes PERROT, Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mmes DOINEAU et GUILLOTIN, M. KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, HOUPERT et VASPART, Mme BERTHET, MM. SAURY, LAMÉNIE et ADNOT, Mme Catherine FOURNIER, M. TODESCHINI et Mmes SOLLOGOUB et LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.