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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-235

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LUCHE


ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les assistants médicaux n’ont pas vocation à devenir, sans aucun référentiel de compétence ni référentiel de formation, une profession de santé pouvant réaliser des soins et des actes sur des patients en bénéficiant d’une aussi large dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal, dérogation encore plus large que celles dontbénéficient les professions de santé pourtant inscrites au code de la santé publique dans un cadre de compétences défini réglementairement.