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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-230 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, DECOOL et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. FOUCHÉ et CHASSEING ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.