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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-21 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme BRUGUIÈRE, MM. BONNECARRÈRE, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DALLIER, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. DANESI, GUERRIAU, LEFÈVRE, MAYET, VOGEL, DECOOL, HOUPERT, LONGEOT et BABARY, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, LAMÉNIE, WATTEBLED et DAUBRESSE, Mmes DINDAR et Anne-Marie BERTRAND, MM. CHASSEING et DUFAUT et Mme LHERBIER


ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.