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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-177 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
C et amendement du groupe socialiste propose de supprimer l'article 12 quater relatif aux conditions d'ouverture d'un dossier médical partagé (DMP) pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021.
Il s'agit de maintenir la notion de consentement prévalant à l’ouverture d'un DMP tel qu'il est précisé par l'article L. 1111-14 du code de la santé publique et, dès lors, de supprimer l'automaticité dès la naissance.