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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-171 rect. 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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I.- alinéa 4
Compléter la première phrase par les mots
"membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire."
II.- alinéa 10
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"4° A l’article L.6144-1, après les mots : « la commission médicale d’établissement contribue », sont insérer les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et »
Objet
Cet amendement proposé par la FHF au groupe socialiste vise à renforcer la cohérence de la gouvernance des GHT.
Pour cela, le dispositif assure d’une part la représentation dans la commission médicale de groupement (CMG) de membres des commissions médicales des établissements du GHT, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres.
La révision des compétences de la CME est également proposée, en précisant sa contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d’établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé, afin de renforcer la cohérence sur l’ensemble du groupement.