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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-167 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Compléter l'alinéa 6 par le 4° ainsi rédigé :
« 4° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé en garantissant l’accès aux services d’obstétrique et d’orthogénie dans l’offre hospitalière de proximité. »
Objet
Le groupe socialiste entend par cet amendement fixer comme critère de définition des hôpitaux de proximité l’accès à des services de maternité et d’obstétrique.