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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-137 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED ARTICLE 21 |
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Les alinéas 16 et 17 de l’article 21 sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale convoque les candidats pour audition. »
Objet
La commission nationale d’autorisation d’exercice ne saurait émettre un avis sans avoir auparavant auditionné le candidat.
En outre, dans l’hypothèse de défaut de compétence, il est essentiel que la commission nationale auditionne le candidat afin de définir le parcours de consolidation.