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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-133 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ ARTICLE 21 |
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A l’alinéa 8
Au II de l’article 21
Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé « Cette attestation dérogatoire d’activité est transmise par le médecin dans un délai de 15 jours auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de l’activité. »
Objet
Il est nécessaire que les conseils départementaux de l'Ordre des médecins connaissent les médecins concernés par cette nouvelle procédure et qui exercent sur leur territoire, afin de satisfaire à l’obligation d’information auprès des médecins et des patients.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.