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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-132 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON ARTICLE 21 |
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A l’alinéa 8
Au II de l’article 21
Après les mots « permettant l’exercice », sont ajoutés les mots : « effectif et licite ».
Objet
La seule obtention d’un diplôme qui permet l’exercice de la profession de médecin ne suffit pas à garantir que le titulaire fait preuve des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires pour l’exercice d’une spécialité médicale ou chirurgicale en France.
Le médecin doit pouvoir exercer de manière autonome dans l’état d’obtention du diplôme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.