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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-13

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUCHET, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHAIZE et CHARON, Mme DEROMEDI, M. DUFAUT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme LHERBIER et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY


ARTICLE 20



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.