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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-125 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ ARTICLE 2 |
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A l’alinéa 9
A l’article L.632-2 - II du code de l’éducation
Au 3° après les mots « Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées » rajouter les mots « et déterminées en concertation avec les représentants de la profession dans les territoires. »
Objet
Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé en lien avec tous les acteurs régionaux.
La responsabilité des universités vis-à-vis des territoires qui les entourent est insuffisamment énoncée. L’université ne peut plus continuer de former des médecins sans se préoccuper de leurs exercices dans les territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.