AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 136-3 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision » ;

2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la date de la décision » sont remplacés par les mots : « au premier tour du scrutin concerné par la décision du Conseil constitutionnel ».

Suite aux 298 réclamations formées dans le cadre des élections législatives de juin 2017, les dernières décisions du Conseil Constitutionnel sont intervenues en février 2018, soit huit mois après le premier tour de scrutin.

Malgré ce délai inférieur à un an dans cette situation, il est proposé que la durée d’inéligibilité éventuellement prononcée soit au minimum égale à la durée de la procédure, privant ainsi l’intéressé des éventuels mandats acquis sur la période.