AMENDEMENT

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision du juge de l’élection » ;

Suite aux 351 saisines de la CNCCFP dans le cadre des élections législatives de juin 2017, les dernières décisions du Conseil Constitutionnel sont intervenues le 5 octobre 2018, soit seize mois après le premier tour de scrutin.

Avec une entrée en vigueur de l’inéligibilité à compter du premier tour de scrutin, les candidats déclarés inéligibles pour un an seraient donc « rééligibles » avant même la décision.

Il convient de préciser qu’un candidat dispose d’environ deux mois pour déposer son compte de campagne et la CNCCFP de six mois pour l’examiner. En cas de rejet, elle saisit le Conseil Constitutionnel.

Il convient de noter également que les décisions tardives du Conseil Constitutionnel sont le plus souvent le fait d’absence de réponse des candidats malgré des invitations à le faire.

Ainsi, par décision n° 2017-5299 AN du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré inéligible pour un an une candidate. Il avait été saisi par la CNCCFP le 20 octobre 2017, avait dû attendre le 9 mars 2018 pour recevoir des observations de la candidate qui n’a par la suite pas adressé les justificatifs demandés.

Il est donc proposé que la durée d’inéligibilité éventuellement prononcée soit au minimum égale à la durée de la procédure, privant ainsi l’intéressé des éventuels mandats acquis sur la période.