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commission des lois |
Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-49 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BELENET, rapporteur ARTICLE 4 |
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I.- Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le code électoral est ainsi modifié :
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le début du troisième alinéa de l’article L. 330-6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l’article L. 49, l’État met ses locaux diplomatiques (…le reste sans changement). »
Objet
À l’étranger, l’État met à disposition ses locaux diplomatiques et consulaires pour l’organisation de réunions électorales, « pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service ».
Par cohérence avec l’article 4 de la proposition de loi, cet amendement vise à interdire l’organisation des réunions électorales pendant la journée du samedi qui précède le scrutin, y compris lorsqu’elles se tiennent dans les locaux diplomatiques et consulaires.
L’amendement ouvre également la possibilité aux Français de l’étranger de tenir des réunions électorales en amont de la campagne, reprenant ainsi une jurisprudence solidement enracinée pour les scrutins organisés sur le territoire national (Conseil d’État, 5 décembre 2008, Élections municipales de Montpezat, affaire n° 317382).