AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots : « du régime électoral »

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots : « DROIT DANS L’ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN » par les mots « PÉRIMÈTRE DES CIRCONSCRIPTIONS »

III. - Alinéa 6

1° Supprimer les mots : « du régime électoral ou »

2° Remplacer les mots : « le premier tour d’un scrutin » par les mots : « l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ».

Selon les auteurs de la proposition de loi, l’article 6 tend à codifier l’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 prévoyant qu’il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.

Or, il prévoit également d’instaurer une interdiction de modifications du régime électoral dans l’année qui précède le scrutin.

Au demeurant, même avec une entrée en vigueur le 1^er juin 2020, cette initiative parlementaire vient modifier le droit électoral dans cette même période.

Contrairement au périmètre des circonscriptions électorales, il convient de laisser de la souplesse aux législateurs pour adapter certaines règles.

À titre d’exemple, le Sénat a adopté en décembre 2018 la proposition de loi de notre collègue Françoise GATEL visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Il était alors question d’une inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une entrée en vigueur avant le scrutin de mars 2020 de dispositions attendues par un grand nombre d’élus.

Il est donc proposé de rectifier la rédaction de ce nouveau titre du code électoral en gardant la philosophie initiale de la loi de 1990.

Il convient de rappeler que cette proposition avait déjà formulé au Sénat en décembre 2018 et que le Gouvernement avait demandé un retrait de cette codification.