AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article additionnel après l’article 5

Insérer un article ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 265, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 347, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

4° Après le cinquième alinéa du II de l’article L. 398, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

5° Après le sixième alinéa de l’article L. 407, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

6° Après le cinquième alinéa du II de l’article L. 418, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

7° Après le troisième de l’article L. 433, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

8° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 487, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

9° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 514, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

10° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 542, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

11° Après le sixième de l’article L. 558-20, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

II. - Après le cinquième aliéna du I de l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats.

L’article 5 insère dans la partie législative du code électoral des dispositions contenues dans sa partie réglementaire notamment aux articles R. 30 et R. 30-1.

Il s’agit de rappeler l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui des candidats.

Pour les scrutins de liste, cette règle est fréquemment détournée par l’insertion du nom d’une ou de personnes non candidates dans le titre de la liste.

Ainsi, lors des élections régionales de 2015, les listes du Front National s’intitulaient « LISTE FRONT NATIONAL PRÉSENTÉE PAR MARINE LE PEN » quand dans un même temps celle-ci menait dans la région Nord-Pas-de-Calais – Picardie une liste intitulée « UNE RÉGION FIÈRE ET ENRACINÉE ».

Or, le titre de la liste doit figurer obligatoirement sur le bulletin de vote selon les articles R. 117-4 (municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants), R. 155 (sénatoriales à la proportionnelle), R. 186 (régionales), R. 196 (assemblée de corse) et R. 235, R. 245, R. 257, R. 313, R. 328, R. 342 et R. 353 (Outre-Mer).

Il est donc proposé d’interdire également l’utilisation dans le titre de la liste, choisi lors de la déclaration de candidature, d’autres noms de personne que celui des candidats.