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commission des lois |
Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-34 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 du Chapitre III du titre IV du Livre Ier du code électoral, il est ajouté une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Propagande
« Art. L. 267-1. - Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes remplissant les conditions exigées au premier alinéa de l’article L.O. 247-1. »
Objet
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom des candidats ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France l’indication de leur nationalité en application de l’article L.O. 247-1 du code électoral.
Face à l’augmentation du nombre de contentieux, il est proposé de prévoir le non remboursement de l’ensemble des frais de propagande pour les listes de candidats aux élections municipales n’ayant pas respecté cette règle.
Il s’agit là de prévoir une sanction en parallèle de la proposition de suppression de la nullité en cas de non-respect déposée à la proposition de loi organique.