AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Si ce bilan fait allusion à l’élection, développe des thèmes de campagne ou participe à la promotion de la personnalité du candidat, les dépenses afférentes… (le reste sans changement). ».

Dans sa décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019, le Conseil Constitutionnel évoque la question de l’intégration ou non au compte de campagne de dépenses liées à la publication de documents se présentant comme des « bilans de mandat ».

Il rappelle qu’en principe la présentation par le candidat du bilan de la gestion de ses mandats actuels ou passés n’est pas irrégulière conformément à l’article L. 52-1 du code électoral.

Toutefois, les dépenses correspondantes s’exposent à être qualifiées de dépenses électorales si elles s’avèrent engagées ou effectuées en vue de l’élection.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel enjoint le législateur à clarifier les obligations incombant aux candidats. Il pose la question du caractère électoral par principe d’un bilan de mandat diffusé durant la campagne ou à défaut de la fixation de critères lui permettant d’échapper à la qualification de dépense électorale.

Le Guide du candidat et du mandataire établi par la CNCCFP précise à cet égard qu'une dépense de publication d'un bilan de mandat « ne présente pas de caractère électoral à condition qu'elle ne fasse pas allusion à l'élection, ne développe pas de thèmes de campagne et ne vise pas à promouvoir la personnalité du candidat. Si ce n'est pas le cas, et même si la publication concerne un mandat différent de celui auquel le candidat se présente, le coût du journal ayant une connotation électorale doit être payé par le mandataire et intégré au compte ».

Il est donc proposé de reprendre dans la loi les trois critères la CNCCFP en fonction desquels la publication d’un tel bilan de mandat doit être inscrit ou non dans le compte de campagne :

- Allusion à l’élection

- Développement des thèmes de campagne

- Promotion de la personnalité du candidat

Cette précision permettra de sécuriser l’application de cette règle encadrant le financement de la campagne électorale.