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commission des lois |
Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-21 5 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation, l’article 7 bis de la présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
Objet
Amendement de coordination pour que les conseillers à la métropole de Lyon puissent intégrer le corps électoral des élections sénatoriales dès le prochain renouvellement du Sénat.