AMENDEMENT

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » 

Cet amendement vise à rétablir le seuil actuellement applicable et au-delà duquel les entreprises qui reprennent le fonds exploité par une entreprise artisanale, ne peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers et donc bénéficier de la qualité d'artisan. 

Ce seuil a été fixé à 50 salariés par la récente LOI n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Sapin II" et permet de protéger l'identité artisanale et un avantage compétitif majeur pour le secteur, tout en permettant aux entreprises artisanales de se développer et de gagner de nouvelles parts de marché.