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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-78 24 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, KERN et KENNEL ARTICLE 8 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
« conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace »
Par les mots :
« conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace »
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination, en ce qu’il entend tirer les conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier au regard de la terminologie employée.