AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme TROENDLÉ, M. DANESI, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN et REICHARDT et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 6

Alinéa 11

I. 1° A la dernière phrase de cet alinéa, supprimer les mots « dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats »

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est transférée à la Collectivité Européenne d’Alsace dans les conditions précitées, et en cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, la participation définitive de l’Etat sur chaque opération est calculée par application de chaque taux de participation prévu par le CPER au montant de la dépense réellement réalisée et justifiée. Dans cette même hypothèse, pour les autres co-financeurs, un avenant au CPER viendra fixer le montant définitif de leurs subventions ».

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir les modalités de prise en charge des éventuels surcoûts des opérations de travaux inscrites au Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 et transférées à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) au 1^erjanvier 2021.

En effet, il serait inéquitable, alors que ces travaux relevaient de la maîtrise d’ouvrage de l’Etat, d’imposer à la nouvelle CEA la prise en charge des éventuels dépassements des enveloppes financières globales fixées dans le volet routier du CPER.

Il est donc proposé de prévoir que la participation de l’Etat sera arrêtée définitivement pour chaque opération, en cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, par application du taux de participation contractualisé à la dépense réellement justifiée et réalisée.

Pour les autres co-financeurs, un avenant devra intervenir pour régler les modalités de prise en charge de tout ou partie du surcoût restant.