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commission des lois

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 358 )

N° COM-5

21 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


L'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
La ligne « Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine » est remplacée par les deux lignes « Alsace » et « Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est ».

Objet

Le Président MACRON et son Gouvernement sont parfaitement conscients de l'attachement des Alsaciens à leur région historique. Cependant, ils partagent la pensée dominante des cercles parisiens selon lesquels plus une région est étendue, mieux elle fonctionne. C'est pourquoi le Gouvernement s'oppose au rétablissement de l'ancienne région Alsace. 
Par contre, afin de donner l'impression d'écouter le mécontentement local, il propose une hypothétique alternative. Elle consiste à fusionner les deux départements alsaciens pour créer un grand département pompeusement appelé « Collectivité européenne d'Alsace ». L'État serait censé lui transférer quelques compétences marginales. Selon son bon vouloir, le GrandEst pourrait aussi lui déléguer quelques petites attributions.
À l'évidence cette « collectivité européenne d'Alsace » n'est qu'un leurre pour permettre au Gouvernement de gagner du temps. En effet, la collectivité ne recevrait que quelques miettes de compétences supplémentaires par rapport à un département de droit commun (logo de l'Alsace sur les plaques minéralogiques...). De plus, à juste titre, les autres départements de la région Grand-Est ont d'ores et déjà indiqué que s'il y avait délégation d'attributions régionales, ils demanderaient à bénéficier du même traitement... ce que le Grand-Est refuse.  
En fait, avec cette proposition, l'Alsace resterait inféodée au Grand-Est sans pouvoir maîtriser son destin et, en plus, elle perdrait un département. Quant au territoire des deux autres anciennes régions, il continuerait à être englué dans une région Grand-Est démesurément étendue, sans aucun espoir de gestion de proximité.  
Le but de cet amendement est d’empêcher le Gouvernement de maintenir un quasi statu quo, en trompant la bonne foi des Alsaciens  et des autres habitants de la région Grand Est.