commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-47 21 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. MASSON ARTICLE 9 |
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
de la Collectivité européenne
par les mots :
du département
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
celle-ci
par les mots :
celui-ci
III. – Alinéas 5 et 10
Remplacer les mots :
à la Collectivité européenne
par les mots :
au département
IV. – Alinéas 6 et 9
Remplacer les mots :
la Collectivité européenne
par les mots :
le département
Objet
Amendement de coordination prenant en compte le fait que comme l’a fort bien souligné l’avis du Conseil d’Etat, cette pseudo « Collectivité européenne d’Alsace » n’est rien d’autre qu’un département d’Alsace créé par fusion des départements préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.