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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-45 21 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 7 |
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I. – Alinéas 1, 4, 5, 6 et 8
Remplacer les mots :
la Collectivité européenne
par les mots :
le département
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
à la Collectivité européenne
par les mots :
au département
Objet
Amendement de coordination prenant en compte le fait que comme l’a fort bien souligné l’avis du Conseil d’Etat, cette pseudo « Collectivité européenne d’Alsace » n’est rien d’autre qu’un département d’Alsace créé par fusion des départements préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.