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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-119 25 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Un amendement de votre rapporteur à l'article 3 ayant précisé les règles applicables au réseau routier transféré à la Collectivité européenne d'Alsace, tant en ce qui concerne le pouvoir de police de la circulation que les prescriptions techniques applicables à ces routes, l'habilitation ici prévue n'a plus lieu d'être.