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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-118 25 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Un amendement de votre rapporteur à l'article 8 prévoyant d'adapter à la création de la Collectivité européenne d'Alsace les règles relatives à la composition des collèges électoraux appelés à élire les sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'habilitation ici prévue n'a plus lieu d'être.