AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace ou, le cas échéant, les portions des mêmes autoroutes qui y sont situées conservent leur appellation et demeurent régies par articles L. 122-1 à L. 122-3 du même code. Le président du conseil départemental exerce sur lesdites autoroutes ou portions d'autoroutes le pouvoir de police de la circulation, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Sous réserve du présent alinéa, sont applicables auxdites autoroutes ou portions d'autoroutes les dispositions légales applicables aux routes départementales.

Lorsque le maintien de leur statut autoroutier ne se justifie plus, les autoroutes ou portions d'autoroutes mentionnées au cinquième alinéa du présent I peuvent être déclassées par le conseil départemental, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Leur déclassement vaut reclassement dans la catégorie des routes départementales.

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les portions d'autoroutes doivent avoir été préalablement déclassées dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.

Cet amendement concerne les autoroutes transférées par l'État à la Collectivité européenne d'Alsace.

Il tend d'abord à attribuer le pouvoir de police de la circulation sur ces autoroutes au président de la collectivité, qui l'exercerait après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.

Il détermine également la procédure de déclassement de ces autoroutes, afin notamment d'éviter toute difficulté pour le jour où l'eurométropole de Strasbourg, devenue propriétaire des portions des autoroutes A4 et A35 situées sur son territoire, voudrait les transformer en boulevard urbain.

Enfin, l'amendement clarifie le statut de ces autoroutes qui, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, seraient régies par les dispositions légales applicables aux routes départementales. En particulier, les caractéristiques techniques auxquelles les autoroutes appartenant à la Collectivité européenne d’Alsace devront répondre pourront être fixées par décret, comme c’est le cas pour les routes départementales.